Entrée en vigueur le 6 mai 1988
Modifié par : Décret 88-517 1988-05-04 art. 1 JORF 6 mai 1988
La demande d'exonération doit être jointe à la déclaration prévue à l'article 1er et être accompagnée, le cas échéant, du reçu dont la délivrance est prévue à l'article 20.
Le receveur des impôts délivre récépissé de la demande d'exonération ; celle-ci est rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé par l'administration.
[…] l'égal accès de l'enfant à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture, la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation dispose notamment que la formation dispensée doit tendre "à prévenir les difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités" et prévoir pour certains élèves des actions de soutien, […] l'arrêté du 8 août 1977 ne touche en rien à la liberté fondamentale que constitue, conformément à l'article 9 du code civil, le respect de la vie privée et de son intimité. [4] En fixant le contenu du dossier scolaire et en décidant que ce dossier ne pourrait être consulté que par l'élève, s'il est majeur, […]