Selon les dispositions de l'article 4 du décret du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, […] formées par les assujettis eux-mêmes sur lesquelles, en vertu de l'article 226 du C.G.I. et de l'article 22 du même décret du 12 avril 1972, le comité départemental rend une décision que le préfet se borne à notifier à l'intéressé et au service des impôts. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, […]