Entrée en vigueur le 18 janvier 1974
Est créé par : Décret 74-32 1974-01-15 ART. 3 JORF DU 18
A titre transitoire, et pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er juillet 1972, entrent en compte pour l'exonération de la taxe d'apprentissage les salaires versés aux apprentis couverts par ces contrats dans la limite d'un montant égal, par apprenti, à 11% du salaire minimum de croissance.