Décret n°66-155 du 15 mars 1966 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteurpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 1967 |
Commentaires • 4
Décisions • 5
Rejet —
[…] Requete du sieur x…, tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret du 15 mars 1966 mettant fin aux fonctions du requerant comme maire-adjoint du ive arrondissement de paris ; […]
Rejet —
Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel qui, saisie, à la suite d'un naufrage, d'une demande d'indemnisation du propriétaire d'un voilier pourvu d'un moteur auxiliaire d'une puissance de 55 chevaux, a débouté ce propriétaire au motif que le pilote du bateau n'était pas titulaire d'un permis de conduire en mer, en faisant une juste application à la cause de l'article 2 de l'arrêté du 28 février 1969, pris en application des décrets du même jour, texte spécial "relatif à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes des navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres" et assimilant à des navires à moteur des voiliers de petite dimension pourvus d'un moteur auxiliaire d'une certaine puissance.
Infirmation —
[…] Le diplôme du CAFDES ayant été rénové par le décret n° 2002-401 du 25 mars 2002, le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale estime que depuis cette date, date de sa rénovation, le CAFDES peut être considéré comme une certification professionnelle de niveau 1, étant précisé que l'article 7 du décret a décidé que les titulaires de l'ancien CAFDES sont titulaires du CAFDES rénové depuis la même date.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux transports,
Vu la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-784 du 9 juillet 1962 relatif à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes des embarcations de plaisance à voile d'une jauge brute inférieure à 2 tonneaux et à moteur d'un poids total inférieur à 800 kg.