Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 9
[…] son article 5 permet l'accès à la fonction publique sous réserve « des conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ». […] des articles 10 et 12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application […] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et des articles 10 et 12 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. […] Plus généralement sur l'aptitude physique, […]
Lire la suite…[…] votre dossier sera soumis au comité médical départemental (art 11 du décret du 19 avril 1988) qui peut recourir au concours d'experts en application de l'article 7 du décret. […] Par ailleurs tout candidat à un emploi hospitalier public doit remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. […] L'article 10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pris pour application de l'article 27 du statut exige la production d'un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière : «I. – Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, être recrutés en qualité d'agent contractuel, lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 10 à 13 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 visés ci-dessus. […]
[…] Sur la décision portant suspension de traitement : — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a été précédée d'aucune contre-visite d'un médecin agréé relativement à la prolongation de son arrêt maladie du 18 décembre 2023 ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, de l'article 14 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 et de l'article 10 du décret n°91-155 du 6 février 1991, dès lors que le prolongement de son congé maladie ayant été dument constaté par un médecin, lequel n'a pas été remis en cause par une contre-visite, elle avait droit à un congé maladie avec le maintien du traitement y afférant ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisé : Nul ne peut être nommé à un emploi de la fonction publique hospitalière s'il ne produit, dans le délai prescrit par l'autorité administrative, un certificat délivré par un médecin généraliste agréé attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité, ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des foncions auxquelles il postule. Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé ;
[…] ses articles 5 et 5 bis permettent l'accès à la fonction publique sous réserve « des conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ». […] des articles 10 et 12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application […] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et des articles 10 et 12 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. […] A cet effet, […]
Lire la suite…