Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède pas la nationalité française ;
2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Conditions d'emploi Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. […] le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-4 à L. 124-26 du code général de la fonction publique. […] Recevabilité et examen des candidatures : Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, […]
Lire la suite…Conditions d'emploi Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. […] le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-4 à L. 124-26 du code général de la fonction publique. […] Recevabilité et examen des candidatures : Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique : « En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, […] Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable à l'espèce : « I. – Les décisions administratives de recrutement, […]
[…] Aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; () « . Aux termes de l'article L. 550-1 de ce code : » La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : () 8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public. […]
[…] 1) de suspendre la décision du 1er septembre 2025 de la directrice générale des finances publiques portant refus de titularisation à compter du lendemain de la réception de cette décision ; […] - elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la motivation s'appuie à tort sur l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les éléments mentionnés dans le jugement du tribunal de commerce de Castres du 5 décembre 2014 ; […] la présomption joue en l'espèce, que la décision contestée est motivée par l'article 321-1 du code de la fonction publique, alors qu'aucun de ces motifs n'est rempli, […]
Cet article détaille les textes légaux applicables et la procédure d'effacement du casier judiciaire pour une auxiliaire de puériculture. 1. Le cadre légal : Incompatibilité et vérification du casier Le droit français protège rigoureusement les mineurs. L'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pose une interdiction d'exercer stricte. Une personne condamnée pour des crimes ou certains délits (violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants) ne peut pas travailler auprès des enfants. […] De plus, pour les postes dans la fonction publique, l'article L. 321-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) s'applique. […]
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