Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède pas la nationalité française ;
2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
[…] rendez-vous sur notre précédent article) mais a minima qu'une faute soit reprochée à l'agent. […] « nul ne peut être fonctionnaire s'il ne jouit pas de ses droits civiques » (article L.321-1 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires ; la même exigence est prévue par décret pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique). […] Le code général de la fonction publique est clair sur le sujet : Article L.550-1 du code général de la fonction publique : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; […] sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2 ; […]
Lire la suite…Cet article détaille les textes légaux applicables et la procédure d'effacement du casier judiciaire pour une auxiliaire de puériculture. 1. Le cadre légal : Incompatibilité et vérification du casier Le droit français protège rigoureusement les mineurs. L'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pose une interdiction d'exercer stricte. Une personne condamnée pour des crimes ou certains délits (violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants) ne peut pas travailler auprès des enfants. […] De plus, pour les postes dans la fonction publique, l'article L. 321-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) s'applique. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique : « En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, […] Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable à l'espèce : « I. – Les décisions administratives de recrutement, […]
[…] Aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; () « . Aux termes de l'article L. 550-1 de ce code : » La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : () 8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public. […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et tous les dépens. […] Aux termes de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : (…) / 2° S'il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8 bis du présent décret, […]
NDLR : Cette décision a été reproduite, anonymisée, et diffusée sous l'entière responsabilité du cabinet d'avocat auteur de cet article. […] Son intérêt tient aussi à l'illustration qu'il offre d'un contrôle du juge centré moins sur la maladie que sur les éléments qui en établissent l'incidence sur les fonctions. […] Aux termes de l'article L321-1, 5°, du Code général de la fonction publique (CGFP), la qualité de fonctionnaire suppose de remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions (CGFP, art. L321-1, 5°). […]
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