Entrée en vigueur le 21 avril 1988
Les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le comité médical compétent peut être saisi par l'administration ou par l'intéressé des conclusions du médecin agréé.
[…] donc logiquement retenu qu'en application de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (désormais articles L822-1 et suivants du code général de la fonction publique), […] « aucune suspension ne peut intervenir durant la période d'arrêt de travail pour maladie ». […] L'article L822-1 du code général de la fonction publique prévoit que : « le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». […] L'article 14 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 […]
Lire la suite…[…] dite loi Le Pors, article 21 ; […] Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 8 ; Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et […] n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d'attribution de la prime de service ; […] Circulaire n°DH/8D n° 84-58 du 7 décembre 1984 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel des établissements mentionnées à l'article L.792 du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ; Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé […] En principe, […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général (…) » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article 15 du décret n° 88-386 précité, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : « Pour obtenir un congé de maladie ou le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit dans un délai de quarante-huit heures faire parvenir à l'autorité administrative un certificat émanant d'un médecin, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour l'application des dispositions du présent décret, chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doit s'attacher un ou plusieurs des médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie en application de l'article 1 er du décret du 14 mars 1986 susvisé. » ; qu'aux termes de l'article 15 : « Pour obtenir un congé de maladie ou le renouvellement du congé initialement accordé, […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] Et aux termes de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 : » Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, […]
Pertinence: 100% - Publié le 13/01/2012 ...roit pour le fonctionnaire hospitalier qui fait parvenir à l'autorité administrative le certificat prévu par les dispositions du 1er alinéa de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, SOUS réserve des possibilités… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Les marchés passés selon une procédure adaptée (M.A.P.A.) n'ont pas à être transmis au contrôle de légalité du Préfet Pertinence: 100% - Publié le 09/11/2007 ...SOUS les seuils posés à l'article 26 du code des marchés publics (210 000 euros HT pour les collectivités territoriales) n'ont […] Pertinence: 99% - Publié le 02/03/2016 ...n de prévention des risques naturels, […]
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