Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 9
Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du conseil médical.
Si l'avis du conseil médical en formation restreinte est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical en formation plénière. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 que lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie, il appartient à l'établissement qui l'emploie, d'une part, soit de le reclasser dans un autre emploi, […]
Lire la suite…Mme A...a bénéficié d'arrêts de travail du 11 avril au 2 mai 2013, du 10 au 17 mai 2013, du 21 juin au 3 novembre 2013 et enfin du 6 novembre 2013 jusqu'à ce jour. […] Mme A... a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nancy qui, par un jugement du 31 mars 2016, a rejeté sa demande. […] Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (…) ; […] qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « (…) Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit ; les dispositions de l'article 17 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ne lui étaient pas applicables dès lors qu'elle n'a été placée en position de congé maladie ordinaire que pour une durée de 7 mois et 11 jours ;
[…] D'une part, en vertu des 3° et 6° du I de l'article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur la réintégration d'un agent de la fonction publique hospitalière à l'expiration des droits à congés pour raison de santé et sur le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire. Aux termes de l'article 17 du même décret : « Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, […]
[…] du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 3 , et, s'agissant de la fonction publique hospitalière, du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 4 . L'article 31 du décret de 1987, dans sa version applicable au litige, […] n° 76076, Rec. p. 225, qui s'explique par les textes plus anciens dont il est fait application, qui créaient expressément une obligation de réintégration de l'agent bénéficiant d'un avis favorable du comité médical (art. 17 du décret n° 56-1294 du 14 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 72 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, […]
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