Article 22 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Article 20
Article 23
Entrée en vigueur le 21 avril 1988

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Décisions3

1Tribunal administratif de Poitiers, 23 mars 2015, n° 1500608Non-lieu à statuer

[…] — les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision tiennent aux vices de procédure tirés de la méconnaissance de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, […] au détournement de procédure dès lors que l'autorité décisionnaire a recherché l'éviction de l'intéressée alors que de nombreux postes sont susceptibles de lui être proposés ; ils tiennent également à ce que l'article 1 er méconnaît l'article 22 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 dès lors qu'il prévoit une réintégration dans un autre établissement, à l'erreur d'appréciation et au détournement de procédure, l'éviction de l'intéressée étant en réalité poursuivie en raison de son engagement syndical, […]

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2Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale section 2, 8 juin 2010, n° 10/00031Confirmation

[…] Attendu que l'article 22 du décret n°88-386 du 19/04/1988 dispose qu'à l'expiration de son congé maladie de longue durée, le fonctionnaire est réaffecté dans ses fonctions ou dans des fonctions correspondant à son grade ou à son emploi ;

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[…] est entachée d'un vice de procédure dès lors dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'avis du comité médical en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; […] méconnaît l'article 22 du même décret ; […] le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

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