Entrée en vigueur le 1 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 - art. 4
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le conseil médical.
Le temps durant lequel le versement de la rémunération a pu être interrompu compte dans la période de congé.
Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.
[…] Y n'a pas passé d'expertise médicale, malgré le courrier en ce sens du comité médical du 3 avril 2014, et l'article 33 du décret 88-386 du 19 avril 1988 ; […] Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
[…] , en méconnaissance des dispositions de l'article 33 du décret n° 88-386 et, enfin, que le médecin du travail n'a pas été informé de la réunion du conseil médical, en méconnaissance des dispositions de l'article 9 de ce même décret ; […] - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
[…] Considérant que l'article 29 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 dispose : « Le temps passé en congé pour accident de service, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu, en application des articles 28 et 33 du présent décret, est pris en
Pour le congé de longue maladie, les textes exigent une impossibilité d'exercer, un traitement et des soins prolongés et un caractère invalidant et de gravité confirmée (Article 18 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, Article 33 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988, repris par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique dans les décisions de 2026 : TA Rennes, 6 mars 2026, n° 2404440, […]
Lire la suite…