Article 33 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Article 31-1Article 33-1
Entrée en vigueur le 1 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 - art. 4

NOTA

Conformément au II de l'article 11 du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, les dispositions du présent article dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.

Commentaire • 1

1. Quelles sont les principales évolutions en matière de refus de congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) à un fonctionnaire en 2026 ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 13 août 2026

Pour le congé de longue maladie, les textes exigent une impossibilité d'exercer, un traitement et des soins prolongés et un caractère invalidant et de gravité confirmée (Article 18 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, Article 33 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988, repris par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique dans les décisions de 2026 : TA Rennes, 6 mars 2026, n° 2404440, […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Montpellier, 16 juin 2014, n° 1402518Rejet

[…] Y n'a pas passé d'expertise médicale, malgré le courrier en ce sens du comité médical du 3 avril 2014, et l'article 33 du décret 88-386 du 19 avril 1988 ; […] Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

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[…] , en méconnaissance des dispositions de l'article 33 du décret n° 88-386 et, enfin, que le médecin du travail n'a pas été informé de la réunion du conseil médical, en méconnaissance des dispositions de l'article 9 de ce même décret ; […] - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

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3. Tribunal administratif de Martinique, 16 avril 2010, n° 0901526Annulation

[…] Considérant que l'article 29 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 dispose : « Le temps passé en congé pour accident de service, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu, en application des articles 28 et 33 du présent décret, est pris en

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Document parlementaire • 0

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