Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 - art. 7
Sauf dispositions contraires, les conseils médicaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 exercent à l'égard des fonctionnaires qui en relèvent les compétences attribuées au conseil médical mentionné à l'article 5 dans les mêmes conditions.