Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 - art. 9
Les honoraires des médecins, les frais d'examens médicaux résultant des examens prévus au présent décret et, éventuellement, de transport et d'hospitalisation pour diagnostic sont calculés d'après les dispositions de l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.