Article 7-2 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Entrée en vigueur le 14 mars 2022

Est créé par : Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 - art. 9

Les frais de déplacement du président du conseil médical, des membres du conseil siégeant avec voix délibérative, tant pour la consultation du dossier que pour l'instance, des médecins agrées et de l'agent convoqué sont pris en charge ou remboursés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux frais de déplacements des fonctionnaires.

Entrée en vigueur le 14 mars 2022

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