Entrée en vigueur le 22 mai 1971
[…] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : « I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 susvisé, alors en vigueur, depuis codifié aux D. 612-1 et suivants du code de l'éducation : « Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'une université s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement. » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « L'inscription est annuelle. […]
[…] — de mettre à la charge de l'Université Rennes 2 une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; […] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;