Entrée en vigueur le 22 mai 1971
Nul ne peut s'inscrire dans deux universités en vue de préparer un même diplôme.
[…] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; […] 13 mai 1971 alors en vigueur : « Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement supérieur, bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, ont le libre choix de leur université, en fonction de la formation qu'ils désirent acquérir. (…) » ; qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : « Un étudiant régulièrement inscrit dans une université peut obtenir son inscription dans une autre université pour y acquérir une formation différente. […]
[…] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités I les établissements publics à caractère scientifique I culturel indépendants des universités ; […] le tuteur ou le conjoint sont légalement domiciliés dans l'une de ces académies, ou qui ont leur domicile professionnel dans l'une de ces académies, sauf autorisation délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle est le siège de l'université où l'inscription est demandée » ; qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : « Un étudiant régulièrement inscrit dans une université peut obtenir son inscription dans une autre université pour y acquérir une formation différente. […]
[…] elle soutient en outre qu'en annulant, pour erreur de droit, la décision de sa présidente en date du 29 octobre 2009, le tribunal administratif s'est contenté de confronter cette décision à l'article 13 du décret du 13 mai 1971, sans répondre à l'ensemble de ses arguments ; […] comme le prétend le tribunal, l'article 13 est inapplicable au cas de M lle Y, ce sont alors les articles 12 et 10 du décret de 1971, portant respectivement sur les inscriptions de tous niveaux pour des formations différentes et sur les premières inscriptions en première année d'enseignement supérieur, qui constituent le fondement juridique de l'inscription de l'intéressée ; […] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ;