Entrée en vigueur le 27 novembre 1969
Est créé par : Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19 (alinéa 1) de la loi précitée.
[…] et non un simple droit à rémunération de son apport en capital, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 ; […] dans les conditions prévues par les statuts ; que l'appelant en déduit que la loi prévoit expressément quelles sont les personnes qui conservent le droit à la répartition des bénéfices qui sont soit les ayants droit de l'associé décédé soit l'associé frappé d'une interdiction définitive qui conservent cette vocation pendant le délai fixé à l'alinéa 2 dont la durée est fixée à un an par l'article 34 du décret applicable aux SCP d'avoués ; […] la cour d'appel a violé l'article 31 du décret n°69-1057 du 20 novembre 1969.