Article 4 du Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972
Article 2
Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

Dans le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 71 et à l'article 82 a du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié sont supprimées les références aux articles L. 351 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

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