Entrée en vigueur le 3 avril 1981
Modifié par : Décret 81-300 1981-03-31 art. 1 JORF 3 avril 1981
Il poursuit les recherches scientifiques et techniques nécessaires ;
Il propose les mesures propres à assurer la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique et contribue à leur mise en oeuvre ;
Il est habilité à poursuivre une action de recherche, de production, de stockage et de transport de matières premières nucléaires soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles il détient une participation.
Il peut procéder à la transformation et au commerce de matières premières nucléaires, et généralement à toutes opérations concernant ces activités et s'y rattachant directement ou indirectement ; il veille à ce que soit assuré l'approvisionnement des utilisateurs et propose à cet effet les mesures nécessaires.
Il coordonne, en ce qui concerne les applications énergétiques, les interventions publiques pour l'étude et la mise au point des techniques en voie de développement ; il participe, en cas d'intervention publique ou à la demande des constructeurs et des utilisateurs, aux programmes d'amélioration des techniques industrielles ;
Il peut, dans les divers domaines relevant de son activité, se livrer ou participer à la construction et à la production de dispositifs, de matériels ou de composants ;
Il prend ou suggère toutes mesures utiles pour mettre la France en état de bénéficier du développement des disciplines nucléaires ;
Il suit l'évolution scientifique, technique et économique à l'étranger se rapportant à ses activités en vite d'éclairer le Gouvernement, notamment dans la négociation des accords internationaux.
Le commissariat à l'énergie atomique peut également, dans les limites fixées par le Gouvernement, prolonger certaines de ces activités de recherche et de développement dans des domaines non nucléaires soit à des fins économiques, soit en vue de participer à des programmes d'intérêt général.
Il peut dans les mêmes limites exercer des activités dans le domaine des substances minérales ou fossiles définies à l'article 2 du code minier autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
[…] Sur le moyen tiré de l'incompétence du commissariat à l'énergie atomique pour solliciter la déclaration d'utilité publique desdits travaux : Cons. qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970, le commissariat à l'énergie atomique est « habilité à poursuivre une action de recherche, de production, de stockage et de transports de matières premières nucléaires, […]
[…] - toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 et aux substances minérales ou fossiles définies à l'article 2 du Code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ;
[…] Sur la légalité du décret du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une Société filiale ; Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret attaqué « le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une Société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n. 70-878 du 29 septembre 1970 et à lui apporter les actifs nécessaires à ces activités, ainsi que les éléments du passif correspondant. […]
Sur la légalité du décret du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une Société filiale ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret attaqué « le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une Société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n. 70-878 du 29 septembre 1970 et à lui apporter les actifs nécessaires à ces activités, […]
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