Article 1 du Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.

Article 1 du Décret n°70-903 du 2 octobre 1970

Article 2

Entrée en vigueur le 2 septembre 1999

Modifié par : Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 1 () JORF 2 septembre 1999

Modifié par : Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 3 () JORF 2 septembre 1999

Modifié par : Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 2 () JORF 2 septembre 1999

Modifié par : Décret n°95-203 du 24 février 1995 - art. 1 () JORF 26 février 1995 en vigueur le 1er août 1994

Les techniciens supérieurs de l' équipement forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l' article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' Etat, soumis aux dispositions du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 1 () JORF 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 3 () JORF 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 2 () JORF 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°95-203 du 24 février 1995 - art. 1 () JORF 26 février 1995 en vigueur le 1er août 1994

Sortie de vigueur le 1 octobre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 38

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