Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
[…] — la copie intégrale certifiée conforme du registre coté et paraphé tenu au siège social de la société (article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et article 17, 3/, § f des statuts) où sont reportées les assemblées générales de la SCI SORAVI ;
[…] Se prévalant des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et de l'article 17 des statuts, Monsieur Y demandait au juge des référés :
[…] prendre acte de la demande du 5 janvier 1999 et constater l'opposition du gérant, M. Y X, à cette demande ; désigner dans le cadre de l'article 39 al.3 du décret du 3 juillet 1978 tel mandataire qu'il appartiendra avec pour mission d'arrêter les comptes de la SCI Agricole du Bois des Seigneurs au 31 décembre 1998 et de convoquer une assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés à l'effet de :