Article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

Commentaires • 21

1. La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) : régime juridique, efficacité et limites.
Village Justice · 2 octobre 2025

Au sommaire de cet article... […]

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2. Transmission Universelle de Patrimoine : le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 renforce la transparence et le contrôle des dissolutions.
Village Justice · 23 octobre 2024

En effet, l'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…). […]

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3. 751 du 7 juillet 2024 renforce la transparence et le contrôle des dissolutions. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
village-justice.com · 23 octobre 2024

En effet, l'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…). […]

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Décisions • 142

1. Cour d'appel de Versailles, 15 mars 2016, n° 15/01479Infirmation

[…] Elle excipe de l'article 8 du décret du 3 juillet 1978 et d'un arrêt de la cour de cassation du 11 juin 2003. […]

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, 15 avril 2016, n° 2016000392

[…] Vu les articles 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et 8 alinéa 2 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ensemble les articles 53, 54, 854 et 857 du CPC, […]

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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2016, n° 14/03766Infirmation

[…] Sur pourvoi de Monsieur Y et de la MAF, la Cour de cassation, par arrêt du 26 mars 2014, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 juin 2012, au visa des articles 1844'5 du Code civil et 8 alinéa 2 du décret n° 78'704 du 3 juillet 1978, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la SMABTP, Monsieur Y et la MAF à garantir la société AS2 de ce chef de condamnation au titre des remontées d'eau d'un montant de 560'024,41 € TTC et en ce qu'il a condamné in solidum la SMABTP, Monsieur Y et la MAF à garantir la société AS2 de ce chef de condamnation (au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures des constructions ayant fait l'objet des tranches 3 bis, 4 et 5) au paiement de la somme de 191'807,30 € TTC.

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Document parlementaire • 0

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