Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 - art. 1
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
En effet, l'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…). […]
Lire la suite…En effet, l'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et 8 alinéa 2 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ensemble les articles 53, 54, 854 et 857 du CPC, […]
[…] Sur pourvoi de Monsieur Y et de la MAF, la Cour de cassation, par arrêt du 26 mars 2014, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 juin 2012, au visa des articles 1844'5 du Code civil et 8 alinéa 2 du décret n° 78'704 du 3 juillet 1978, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la SMABTP, Monsieur Y et la MAF à garantir la société AS2 de ce chef de condamnation au titre des remontées d'eau d'un montant de 560'024,41 € TTC et en ce qu'il a condamné in solidum la SMABTP, Monsieur Y et la MAF à garantir la société AS2 de ce chef de condamnation (au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures des constructions ayant fait l'objet des tranches 3 bis, 4 et 5) au paiement de la somme de 191'807,30 € TTC.
[…] Elle soutient que le délai de 30 jours permettant aux créanciers de former opposition à la dissolution -confusion court à compter de la publication de l'annonce légale. Elle excipe de l'article 8 du décret du 3 juillet 1978 et d'un arrêt de la cour de cassation du 11 juin 2003.
Au sommaire de cet article... […]
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