Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] Or en application de l'article 12 du décret du 3 juillet 1978, la rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme ; à défaut, elle l'est postérieurement à la demande du liquidateur, par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/13732 du 15/12/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) […] Vu les articles 1844-8 et 1844-9 du Code Civil, le Décret N° 78-704 du 3 juillet 1978, […] 1844- 9 du Code Civil et au Décret N° 78 -704 du 3 juillet 1978,
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°- ALORS QU'il entre dans les attributions du juge saisi d'une demande de fixation des honoraires du liquidateur de rechercher si l'inexécution ou la mauvaise exécution de la mission confiée au liquidateur ne sont pas de nature à justifier une réduction du montant des honoraires de celui-ci, indépendamment de toute action en responsabilité ; qu'en se fondant pour écarter les griefs de M me Y… à l'égard de Maître Z… sur la circonstance que le juge taxateur n'a pas à connaître même à titre incident de la responsabilité du professionnel, l'ordonnance attaquée a violé l'article 12 du décret du 3 juillet 1978 ;