Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
[…] L'article 13 du décret du 3 juillet 1978 exige qu'à compter de la dissolution de la société la mention “société en liquidation” ainsi que le nom du liquidateur figurent sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
[…] — - Madame C A à ARCACHON (33120) – - La SARL MER ET GOLF LOISIRS à X ([…] POUR COMPARAITRE DEVANT NOUS EN AUDIENCE DE REFERE. Vu les motifs de l'exploit introductif d'instance POUR S'ENTENDRE ET VOIR : Vu l'article 1844 alinéa 2 du Code Civil, Vu l'article 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Vu l'article 13 des statuts de la SARL MER ET GOLF LOISIRS, Désigner un mandataire tiers à l'indivision chargé de représenter l'indivision B A / C DE MIRAD en sa qualité de propriétaire des 1500 parts sociales numérotées de 1501 à 3000 de la . SARL MER ET GOLF LOISIRS, Réserver les dépens de la procédure. LES FAITS
[…] Que le délai de convocation ne respecte pas les dispositions de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 et l'article 13 des statuts des sociétés ; que son abrégement lui fait grief alors qu'elle ne peut prendre les dispositions pour rejoindre Paris à cette date ;