Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Article juridique - Droit des sociétés [M] [J] et son épouse, Mme [P] [J], ont eu trois enfants, Mme [X] [J] et MM. [D] et [W] [J].Mme [P] a constitué une SCI avec sa fille Mme [X] [J] , son fils et [W] [J]., et Mr M. [D] [J] , dont Mme [X] [J] est gérante En 2010, Mme [P] [J] a cédé l'ensemble de ses parts à Mme [X] [J] et M. [D] [J]. […] En mai 2018, à l'occasion d'une augmentation du capital social, M. […] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 janvier 2019, [M] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la gérante de provoquer la délibération des associés concernant la révocation de Mme [X] [J] de ses fonctions de gérante et la nomination de co-gérants. […]
Lire la suite…[…] 10. Exposant que Mme [X] [J] avait gardé le silence, [M] [J], Mme [P] [J] et M. [W] [J] ont assigné, sur le fondement de l'article 14 des statuts de la SCI et de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Mme [X] [J], M. [D] [J] et la SCI aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés à l'effet de statuer sur la révocation de Mme [X] [J] de ses fonctions de gérante et la nomination de co-gérants.
[…] G un jugement nos 2004009 et 2007336 en date du 14 décembre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I- G une requête enregistrée le 28 janvier 2021 sous le n° 21PA00482, […] 4°) d'annuler les majorations de 40 % pour manquement délibéré ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de commerce ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; – le code de justice administrative. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même. » ; […] la décision des associés et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. » ; qu'en vertu de l'article 14 du même décret, […]
En particulier, l'article 3 de ce décret modifie l'article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 afin de clarifier le fait que, lors de la signature d'un acte authentique électronique à distance, […] les modalités selon lesquelles le paiement des droits de mutation par décès exigibles en vertu de l'article 1701 peut être différé jusqu'à la signature de la convention prévue par l'article 795 A permettant l'exonération de ces droits de mutation. […] Exposant que le gérant avait gardé le silence, les usufruitiers ont assigné avec un des enfants, sur le fondement de l'article 14 des statuts de la SCI et de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les deux autres enfants, […]
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