Article 16 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Article 16 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 septembre 2009, n° 08/07095

[…] L'acte introductif d'instance délivré le 20 mai 2008 mentionne expressément la loi du 8 janvier 1986 (articles 9 et 16), l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 et les statuts de la SCI défenderesse dont certaines stipulations sont citées et développées.

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 avril 2009, n° 09/52763

[…] Vu l'assignation en date du 6 Mars 2009 délivrée à la requête de Madame X Y et Mademoiselle Z A agissant toutes deux ès-qualité d'associées de la SCI MACASA , à Monsieur B C et à La SCI MACASA 108 tendant sur le fondement des articles 16 et 17 des statuts de La SCI MACASA 108 et de l'article 39 du Décret 78-704 du 3 Juillet 1978 , à voir désigner un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale de la SCI pour examiner les différents points énumérés dans le dispositif de son assignation et condamner Monsieur B C à leur payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 20 mars 2007, n° 06/00373Infirmation partielle

[…] vu l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, vu les articles 16, 19 et 21 des statuts, de désigner un mandataire chargé d'une part de provoquer la délibération des associés réunis en assemblée générale sur l'ordre du jour suivant :

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