Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
[…] L'article 39 du décret du 3 juillet 1978 modifié par le décret du 20 décembre 2019 ( article 18) dispose que ' Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
[…] Le décret n° 78-704 du 03 juillet 1978, notamment les articles 18 à 29, énonce les mesures de publicité applicables à toutes sociétés dotées de la personnalité morale, sauf dispositions expresses contraires régissant certaines d'entre elles (article1° du décret susvisé).
[…] Qu'elle soutient qu'elle a bien qualité et intérêt à agir en l'espèce et que son absence lors de l'assemblée générale mixte annuelle du 29.09.2015 n'est en aucun cas un critère d'irrecevabilité de son action, d'autant qu'elle n'a pas été convoquée, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, conformément aux dispositions de l'article 18 alinéa 4 des statuts de la société et de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978, n'ayant reçu la convocation que le 16 septembre 2015 soit 13 jours avant alors qu'en vertu de l'article 668 du code de procédure civile 'la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre' ;