Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 19 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
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[…] L'action de la SAS PRESTIG IMMO ne se heurte en conséquence aucunement à la prescription opposée par Monsieur A-B conformément aux dispositions des articles 1832 et 1844-8 du Code civil, et des articles 10 et 19 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
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[…] vu l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, vu les articles 16, 19 et 21 des statuts, de désigner un mandataire chargé d'une part de provoquer la délibération des associés réunis en assemblée générale sur l'ordre du jour suivant :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 29 juin 2021, n° 21/00271
[…] Suivant lettre du 10 janvier 2020, X D A et Z A en leur qualité d'associés de la Société Civile Holding Financière du Parc ont sollicité sur le fondement de l'article 19 des statuts, la réunion d'une assemblée générale extra-ordinaire avec pour ordre du jour notamment la reddition des comptes suite au dessaisissement de M e Y, la régularisation des baux, la modification de la gestion de la Société Civile Holding Financière du Parc en co-gérance.
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