Article 19 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la réglementation à ce registre.
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

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Décisions4

1Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 novembre 2022, n° 20/05841Infirmation

[…] Les articles 18 et 19 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 régissent la publicité relative aux sociétés ; ils prévoient que la publicité au moyen d'avis ou d'annonces est faite selon le cas par insertions (…) dans un journal habilité à

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2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 29 juin 2021, n° 21/00271Confirmation

[…] Suivant lettre du 10 janvier 2020, X D A et Z A en leur qualité d'associés de la Société Civile Holding Financière du Parc ont sollicité sur le fondement de l'article 19 des statuts, la réunion d'une assemblée générale extra-ordinaire avec pour ordre du jour notamment la reddition des comptes suite au dessaisissement de M e Y, la régularisation des baux, la modification de la gestion de la Société Civile Holding Financière du Parc en co-gérance.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 28 mai 2020, n° 17/11831Infirmation

[…] L'action de la SAS PRESTIG IMMO ne se heurte en conséquence aucunement à la prescription opposée par Monsieur A-B conformément aux dispositions des articles 1832 et 1844-8 du Code civil, et des articles 10 et 19 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

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