Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
[…] Les articles 18 et 19 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 régissent la publicité relative aux sociétés ; ils prévoient que la publicité au moyen d'avis ou d'annonces est faite selon le cas par insertions (…) dans un journal habilité à
[…] Suivant lettre du 10 janvier 2020, X D A et Z A en leur qualité d'associés de la Société Civile Holding Financière du Parc ont sollicité sur le fondement de l'article 19 des statuts, la réunion d'une assemblée générale extra-ordinaire avec pour ordre du jour notamment la reddition des comptes suite au dessaisissement de M e Y, la régularisation des baux, la modification de la gestion de la Société Civile Holding Financière du Parc en co-gérance.
[…] L'action de la SAS PRESTIG IMMO ne se heurte en conséquence aucunement à la prescription opposée par Monsieur A-B conformément aux dispositions des articles 1832 et 1844-8 du Code civil, et des articles 10 et 19 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.