Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 18
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société.
Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts, a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure à elle adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire dans les autres cas de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité. Le président statue en référé.
[…] En vertu de l'article 20 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société et il convient dès lors de rejeter la demande de Madame X tendant à la voir autoriser à y procéder elle-même. A toutes fins utiles, il sera rappelé qu'en tant qu'intéressée, elle pourra mettre en demeure la société d'y procéder et, à défaut, pourra saisir le président du Tribunal de Grande Instance d'EVRY compétent aux fins de désigner un mandataire chargé d'accomplir les formalités.
[…] — d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2017 par le juge du tribunal de grande instance de Grasse statuant en la forme des référés déboutant M. [B] de sa demande de voir désigner un mandataire sur le fondement de l'article 20 du décret du 3 juillet 1978, au motif que M. [D] justifie avoir effectué les formalités de publicité requises suite au renouvellement de ses fonctions de gérant voté lors de l'assemblée générale de 2016 ;
[…] Toutefois, s'il n'est fait nul mention dans cette assignation des dispositions de l'article 20 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 qui aurait impliqué la saisine de la juridiction en la forme des référés, la cour relève que M. […]