Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 18
Dans tous les cas où les lois et règlements applicables aux sociétés disposent qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier du tribunal de commerce au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés. En vue de ce dépôt, l'ordonnance doit, lorsqu'elle émane du président du tribunal judiciaire, être transmise par le greffier dudit tribunal au greffier du tribunal de commerce.
[…] Que, compte tenu de la combinaison de l'article 1380 du Code civil, de l'article 815'6 du même code, et de l'article 21 du décret du 3 juillet 1978 qui prévoit la possibilité pour le président du tribunal de statuer sur requête ou en la forme des référés, il ne peut être considéré que le premier juge aurait outrepassé ses pouvoirs ;
[…] Disons qu'en application de l'article 21 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et de l'article 284 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, le Greffier du Tribunal de céans déposera une copie de la présente au dossier de la Société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés,
[…] — 3 . Disons que la SELARL D E pourra nous saisir en cas d'urgence en extension de ses pouvoirs et de sa mission par simple requête déposée au Greffe, Disons qu'en application de l'article 21 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et de l'article R. 210-19 du Code de Commerce, le Greffier du Tribunal de céans devra déposer une copie de la présente au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, Disons que les frais d'administration provisoire seront supportés par la SARL BLACK SHEEP