Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Modifié par : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions visées du 1° au 9° de l'article 22, alinéa 3, et en outre :
- le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège social ;
- l'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Article R743-83 Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. […] les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Article R743-89 La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Lire la suite…Article R241-35 Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles. Article R241-36 La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce. […] Article R241-61 Si, pendant le délai prévu à l'article R. 241-60, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers, […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir que H I n'a pas répondu à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 2009 de régler sa quote-part de la condamnation prononcée à l'encontre de la SCI BRC, préalable à l'assignation du 6 août 2009, qu'il n'a pas davantage provoqué la tenue d'une assemblée générale de la SCI par application de l'article 26 des statuts conforme à l'article 39 alinéa un du décret du 3 juillet 1978 aux termes duquel « un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée ».
[…] Que M. de Y réplique que les dispositions du texte susvisé s'appliquent également aux règles impératives du décret 78-704 du 3 juillet 1978, en particulier de son article 39 qui précise les conditions dans lesquelles un associé non gérant peut demander une délibération sur une question déterminée, dispositions reprises par l'article 26 des statuts de la SCI ;
[…] Attendu ainsi que l'ensemble des résolutions 4,5 et 6, ces 2 dernières ne tendant , en outre, qu'à la seule exécution de la vente, ne sauraient encourir la nullité sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 ou de l'article 26 des statuts.
Article R814-109 Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale prévue à l'article L. 812-2 peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. […] Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros. […] Article R814-117 La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
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