Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Il contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ;
2° La forme de la société suivie de la mention "en liquidation" et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
6° Le numéro d'immatriculation de la société.
Sur le régime fiscal d'une société de personnes (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY02930 – N° 19LY03637 - 9 novembre 2021 - C+ Dissolution d'une société, Dissolution anticipée, Articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, Articles 10, 14 et 29 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78 9 du 4 janvier 1978, L.611-3 du code de commerce, R.611-20 du code de commerce, R.661-1 du code de commerce, L.168 et L.169 du livre des procédures fiscales Cette affaire concerne des contribuables associés d'une société de personnes n'ayant pas opté pour
Lire la suite…SOURCE : Avis CCRCS n° 2015-014 du 29/09/2015 Dans son avis du 29 septembre 2015, […] Le Comité rappelle tout d'abord que la dissolution et la clôture des opérations ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée[1]. […] Enfin, le CCRCS se fonde ensuite sur les articles 27 et 29 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 applicables aux sociétés civiles et aux sociétés commerciales. L'article 27 impose la publication de l'acte de nomination des liquidateurs dans un délai d'un mois dans un JAL du département du siège social, alors que l'article 29 dispose que l'avis de clôture de liquidation est publié dans le journal ayant reçu la publicité de l'acte de nomination précité.
Lire la suite…[…] Le décret n° 78-704 du 03 juillet 1978, notamment les articles 18 à 29, énonce les mesures de publicité applicables à toutes sociétés dotées de la personnalité morale, sauf dispositions expresses contraires régissant certaines d'entre elles (article1° du décret susvisé).
[…] 3°) d'ordonner la compensation avec les excédents de déclarations en matière de traitement et salaires ; 4°) d'annuler les majorations de 40 % pour manquement délibéré ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'une part, de l'obligation notifiée G la saisie administrative à tiers détenteur émise le 29 octobre 2019 de payer la somme de 589 122, […] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; – le code de justice administrative. […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même. » ; […] qu'en vertu de l'article 14 du même décret, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 10 et 29 et qu'aux termes de son article 29 : « L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, […]
[…] n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, […] 20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. […] Article R814-112 Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux. Article R814-113 la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814- 29 un avis sur la valeur des apports en nature. Article […]
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