Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Elles sont également applicables, en tant que de raison, aux rapports entre associés d'une société en participation ayant le caractère civil à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue.
[…] — en application de l'article 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, applicable aux sociétés définies par l'article 1845 du Code civil (selon l'article 30 du même décret) « les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents »
[…] le juge a, par application de l'article 13-4 des statuts de la SCI Du Domaine des Ducs, mais aussi de l'article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 qui imposent au gérant d'une société qui fait droit à la demande de convocation à une assemblée d'associés ou à leur consultation par écrit, relevé que l'assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 2015 s'est tenue suite à la convocation à l'initiative de M. […] il appartenait aux associés de faire procéder à la nomination d'un mandataire chargé de provoquer la délibération, conformément à l'article 39 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; […] selon ordonnance de référé du 30 novembre 2016, […]
[…] Or attendu que A X a participé à cette décision prise à l'unanimité ; qu'il ne peut utilement invoquer les dispositions des articles 1170 et 1174 du Code Civil selon lesquelles toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'il n'est pas démontré au demeurant que le gérant de la SCI s'était refusé à envisager la vente du terrain acquis par la SCI à VIERZON à la date de l'assignation délivrée par A X, ce gérant ayant au contraire convoqué une assemblée générale extraordinaire pour le 30 octobre 2007 avec pour ordre du jour 'la vente du terrain de la SCI des Monts d'AMBAZAC' ; […]