Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit en être remise à chaque associé.
Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer à ce document la liste mise à jour des associés ainsi que des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes ou des membres de l'organe de surveillance.
[…] Au principal, Vu les articles 3 de la loi du 10 septembre 1947 et 31 alinéa 1 du décret du 3 juillet 1978, mettre hors de cause Monsieur et Madame Y. […]
[…] Subsidiairement, constater la violation des articles 13, 18 et 22 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 56, 178, 182 et 183 du décret du 31 juillet 1992 par le A B lorsqu'il s'est approprié le 3 mars 1999 la valeur des parts sociales qu'il a affectée au remboursement du prêt soldé ; en conséquence, dire et juger que la Sci DES X restait titulaire des parts sociales souscrites.
[…] Que les dispositions invoquées par la SARL G.G.B. au titre de la délivrance des statuts, à savoir l'article 31 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables uniquement aux sociétés civiles et non aux sociétés coopératives à objet commercial et régies par des dispositions légales particulières du code monétaire et financier comme c'est le cas pour les Caisses de Crédit Agricole ;