[…] alors, selon le pourvoi, que l'article 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 distingue entre les actes accomplis pour le compte de la société en formation dont l'état doit être présenté aux associés avant la signature des statuts, l'annexion de cet état aux statuts emportant reprise des engagements par la société une fois celle-ci immatriculée, […] lequel ne prend effet qu'à compter de l'immatriculation de la société ; que c'est donc par une violation de l'article 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 que la décision attaquée a décidé qu'en raison de la désignation par l'article 33 des statuts de la Société immobilière du Maine comme gérant de la SCI, […]

[…] L'article 33 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que « Sauf stipulation expresse, les dispositions statutaires mentionnant la répartition des parts entre les associés n'ont pas à être modifiées pour tenir compte des cessions de parts. »