Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
[…] aucune SCI de ce nom n'ayant d'ailleurs jamais été créée aux [Adresse 3] à [Localité 13], est dépourvue d'existence et de la personnalité morale en application des articles 1835 et 1842 du code civil, de sorte qu'elle ne pouvait être présente à l'acte du 12 avril 1989 pour donner son consentement à la constitution de l'ASL, […] lequel de surcroît ne détenait aucun mandat justifié, n'agissait pas pour le compte d'une SCI en formation au sens de l'article 1843 du code civil et n'a jamais pu avoir la qualité d'associé ou de gérant non-associé telle qu'exigée par l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, […] ou représentant légal, au sens de l'article 35 du décret précité du 3 juillet 1978, […]
[…] Il ressort toutefois de la lecture de l'extrait K bis daté du 24 mars 2015 de la SCI que la société LAMY SA y est toujours inscrite en qualité gérante, représentée par M. B-C D, alors qu'il est exigé par les articles 1846-2 du code civil et 35 du décret du 3 juillet 1978 la publication, notamment, de la cessation des fonctions de gérant, publication à laquelle il dû être procédé, le cas échéant par Maître X en exécution de l'ordonnance l'ayant désignée.
[…] — sur le fond confirmant le jugement entrepris, au visa des articles 1844 et suivants du code civil, au visa des articles 1855 et 1856 du code civil, des articles 35 et 40 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, […] que M e Z qui a présidé l'assemblée générale du 9 août 2009 se trouvait au centre d'un conflit d'intérêts majeur, que les délibérations votées sous sa présidence constituent un abus de majorité, que les dispositions des articles 40 et 49 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 afférentes à la possibilité de consulter les documents relatifs à l'ordre du jour n'ont pas été respectées ni celles régissant la notification du projet de cession des parts sociales.