Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] L'article 37 du décret du 3 juillet 1978 prévoit, d'une part, que la demande en dissolution est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège social de la société, et, d'autre part, que l'action en justice tendant à la dissolution de la société peut être intentée soit contre tous les Z, soit contre la société elle-même avec en ce cas désignation d'un mandataire ad hoc par ordonnance du président du tribunal statuant sur requête du demandeur à l'action.
[…] Il convient enfin de souligner que si l'acte introductif d'instance a été délivré à Monsieur A à titre personnel, il l'a aussi été à la SCI Lucky Star représentée par son gérant en exercice Monsieur A, conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du décret du 03 juillet 1978 qui exigent la mise en cause de la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux lorsque la désignation d'un mandataire est sollicitée.
[…] — à ce qu'il soit statué à nouveau, au visa des dispositions de l'article 1846-1 du code civil, de l'article 37 du décret du 3 juillet 1978, de l'article 70 du code de procédure civile, à la dissolution anticipée de XXX au capital de 762,25 € dont le siège social est situé au n°3, BS BT BU sous le XXX, à la désignation de tel liquidateur qu'il plaira en vue de procéder aux opérations de compte et de liquidation de la société conformément aux dispositions de l'article 1848-8 du code civil, à ce qu'il soit dit que la rémunération du liquidateur sera prélevée sur le compte d'administration de l'indivision successorale dont la gestion est confiée à M. […]