Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
[…] Par jugement rendu le 10 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Besançon, saisi par M me Z aux fins de dissolution de la SCI et de désignation d'un liquidateur, retenant que la SCI était valablement représentée par un mandataire ad litem puis, au visa des articles 1844-7 et 1846-1 du code civil, que les deux associés étaient en mésentente et que la gérance était vacante depuis plus d'un an, et enfin que les associés n'avaient pas tenté de désigner un liquidateur selon la procédure statutaire, a : […] Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
[…] suivant déclaration d'appel du 01 Septembre 2006 […] '1 action détenue par A, […] Les appelants concluent à la dissolution de la société G et de ses filiales en invoquant, d'une part, la mésentente grave des associés conduisant à la paralysie de la société qui Lest plus en mesure de poursuivre son objet, mésentente résultant de la maladie affectant M. F et qui le rend inapte à la gestion des affaires sociales est dans la position de majoritaire le conduit à bloquer le fonctionnement normal d'une société et, d'autre part, l'absence de gérant au sens des dispositions de l'article 1846-1 du Code civil.
[…] 1° Chambre B […] Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que l'authenticité du mandat ne peut être mise en doute, que la délibération du 20 février 1982 ayant confié la gérance de la société à Y Z pour une durée illimitée est valide et que la XXX n'est pas dépourvue de gérant et ne doit pas être dissoute en application de l'article 1846-1 du code civil .
On sait que la société en participation est une société qui n'a pas la personnalité morale (1871, voir aussi notre article). On sait aussi que, lorsque la société en participation a un caractère civil, les dispositions applicables sont celles de la société civile (1845 et suivants) et lorsque la société en participation a un caractère commercial, les dispositions applicables sont celles des sociétés en nom collectif (L. 221-1 et suivants) (1871-1). […] Une telle situation ne fait pas partie des causes générales de dissolution prévues par le code civil (1844-7) ni des causes spécifiques prévues pour les sociétés en participation (1872-2), les sociétés civiles (1846-1, 1851, 1860, 1863, […]
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