Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
La deuxième difficulté vient de ce que, hors la SNC pour laquelle le code de commerce ne donne aucune précision quant au régime de la consultation, des articles de décrets fixaient déjà et continuent de fixer les conditions et modalités de la consultation écrite : Pour les sociétés civiles : l'article 42 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 prévoit : « En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] L'article R. 223-24 du même code dispose par ailleurs : « En cas de consultation écrite, […]
Lire la suite…[…] Les statuts de la SCI Azur Lingostière stipulent au paragraphe ' décision collectives d'associés' ( page 9 ) que ' Sauf lorsque tous les associés sont gérants, les assemblées sont provoquées et convoquées conformément aux articles 39 à 42 du décret du 3 juillet 1978.'
[…] Par acte régularisé par RPVA le 12 mai 2023, la société La Dina et [S] [A] [V] ont interjeté appel de cette décision dans son intégralité. Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 17 juillet 2023, [S] [A] [V] et la société La Dina demandent à la Cour de : Vu les articles 31, 56 et 132, 834, 835 du Code de procédure civile, 1853 du Code civil, 40 et 42 du décret 78-704, Rejeter tous les appels incidents, Confirmer l'ordonnance de référé en ce que le premier juge a rejeté l'exception de nullité
[…] Dans leurs dernières écritures (conclusions n° 2) notifiées par voie électronique le 17 février 2025, Madame [H] [X] et la SAS La Dina ont demandé au tribunal de : “REJETANT toutes demandes, fins et conclusions contraires, Vu les articles 441-1 du code pénal, 1853 du code civil, 40 et 42 du décret 78-704, l'article L 612-5 du code de commerce ; ANNULER la deuxième sous résolution portant sur le vote de la convention n° 2.2 telle que décrite au deuxième rapport prétendument « rectificatif » du gérant sur les conventions réglementées, figurant à la troisième résolution du procès-verbal des décisions collectives des associés de la SCI OLIJEAN du 15 juillet 2022 ORDONNER :
La deuxième difficulté vient de ce que, hors la SNC pour laquelle le code de commerce ne donne aucune précision quant au régime de la consultation, des articles de décrets fixaient déjà et continuent de fixer les conditions et modalités de la consultation écrite : Pour les sociétés civiles : l'article 42 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 prévoit : « En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] L'article R. 223-24 du même code dispose par ailleurs : « En cas de consultation écrite, […]
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