[…] Vu l'article 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 […] Toutefois il résulte des dispositions de l'article 43 du décret précité que les dispositions de l'article 40 ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants ce qui était le cas de le Groupement Forestier des Bois de Saint Claude et de la SOCIAC avant la délibération du 29 janvier 2016.

[…] 1 – la lettre de convocation a été envoyée le 14 juin 2007 pour une assemblée générale du 29 Juin 2007 et les statuts prévoient que les associes doivent être convoqués au moins 15 jours à l'avance. Et d'après le décret 78-704 article 43, les dispositions relatives aux formes et délais de convocation et à l'ordre du jour ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.