Entrée en vigueur le 4 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 14
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre prévu à l'article 45 ci-dessus. La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, s'il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations.
Lorsque le registre prévu à l'article 45 est tenu sous forme électronique, la mention dans le registre est signée au moyen d'une signature électronique conforme au dernier alinéa du même article. La mention dans le registre est datée de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
[…] voir également notre article sur le sujet) ou en cas de révocation d'un dirigeant (selon le principe de loyauté imposant le respect du “contradictoire”, voir notamment Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 17-27659). […] L'article ne précise pas que cette faculté doit être prévue dans les statuts ou que pour certaines décisions, […] Les modalités relatives à l'acte (notamment celui-ci peut être un acte sous signature privée ou un acte authentique) sont précisées par l'article 46 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Lire la suite…en application de l'article R. 226-1). […] Les dispositions de l'article R. 225-106 du code de commerce précitée applicable aux sociétés anonymes ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiée dans la mesure où elles sont n texte d'application des dispositions l'égales concernant les assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes dont on sait qu'elles sont expressément exclues pour les sociétés par actions simplifiées aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce. […] Un décret d'octobre 2019 est venu confirmer l'absence d'obligation en créant un nouvel article R. 227-1-1 du code de commerce qui précise […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles 45 et 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X… ; […] 1°) ALORS QUE les décisions collectives d'une société civile ne peuvent résulter du simple consentement, apparent ou même réel des associés, mais doivent être exprimées dans un acte respectant les prescriptions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; qu'en se fondant sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mai 2006, […] ne pouvait constituer un acte au sens de l'article 1854 du code civil et ne pouvait dès lors être opposé aux époux X…, la cour d'appel a violé les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles 45 et 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;
[…] Attendu que M. Le Y… fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles professionnelles de chirurgiens-dentistes, les déclarations fiscales de la SCP et les actes relatifs à ses dissolution et liquidation ne pouvant opérer modification des statuts au mépris du formalisme légal ou réglementaire ;
[…] le décret précise qu'elle doit respecter les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement dit « eIDAS ») et reprises par l'article 1367 du Code civil. […] Lire également : Assemblées générales 2019 : recommandation de l'AMF avant un guide méthodologique Assemblées générales de société : droit de vote et droit de veto, […] al. 3 sur renvoi de l'art. […] R 225-106 et R 226-1 8 Décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 45 et 46 9 C. com. art. […]
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