Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Article 11.1 : Cession à des tiers étrangers à la Société Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. […] Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 1866 du code civil et 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. […]
Lire la suite…[…] Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissament constaté soIf par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la société BQ accepté par elle dans un acte authentique. : Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à.57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. . Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissament dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissament emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mms avant la vente aux associés et à la société. .
[…] En revanche, Monsieur Y a par acte en date du 10 juin 2010 nanti ses parts au profit de son frère. Aux termes de l'article 12B “ Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté par acte authentique signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à57 du décret du 3 juillet 1978 ”
[…] En outre, l'article 53 du décret numéro 78- 704 du 3 juillet 1978, prévoit que « la publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession, s'il est notarié, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé. »