Article 57 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 56
Article 58

Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce un fichier des nantissements de parts de sociétés civiles.
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire1

1Modèle de statuts de SCI
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Article 11.1 : Cession à des tiers étrangers à la Société Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. […] Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 1866 du code civil et 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. […]

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Décisions12

[…] Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissament constaté soIf par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la société BQ accepté par elle dans un acte authentique. : Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à.57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. . Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissament dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissament emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mms avant la vente aux associés et à la société. .

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 10 janvier 2012, n° 10/17677

[…] A l'audience du 29 Novembre 2011 tenue en audience publique devant M me LEPRINCE NICOLAY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.

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3Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre du conseil, 26 janvier 2015, n° 2014006810

[…] Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à. la société ou accepté par elle dans un acte authentique, Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. […] Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à son nombre de parts sociales. Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau, dans les conditions des articles 44 et 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).