Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Au troisième alinéa de l'article 6 de la loi précitée du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles les mots "dans les conditions visées par l'article 1856 du code civil" sont supprimés.
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978