Article 65 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 64
Article 66

Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

Au troisième alinéa de l'article 6 de la loi précitée du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles les mots "dans les conditions visées par l'article 1856 du code civil" sont supprimés.
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

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