Article 69 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Article 69 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978

Article 68

Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

Les sociétés immatriculées dans les conditions prescrites par le présent décret et auxquelles un statut légal particulier impose des règles spéciales de publicité sont autorisées, à titre provisoire, à n'effectuer cette publicité que selon le mode prescrit par leur statut légal particulier. L'application du présent article ne peut avoir pour effet de dispenser ces sociétés de l'immatriculation.

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1. Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Delibere 3e chambre, 6 mars 2025, n° 2024F00271

[…] Vu les articles L. 237-2, R. 123-66, R. 123-69 et R. 624-5 du Code de commerce, […] Le décret n° 78-704 du 03 juillet 1978, notamment les articles 18 à 29, énonce les mesures de publicité applicables à toutes sociétés dotées de la personnalité morale, sauf dispositions expresses contraires régissant certaines d'entre elles (article1° du décret susvisé).

2. Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Delibere 3e chambre, 6 mars 2025, n° 2024F00271

[…] Vu les articles L. 237-2, R. 123-66, R.123-69 et R.624-5 du Code de commerce, […] Le décret n° 78-704 du 03 juillet 1978, notamment les articles 18 à 29, énonce les mesures de publicité applicables à toutes sociétés dotées de la personnalité morale, sauf dispositions expresses contraires régissant certaines d'entre elles (article1° du décret susvisé).

3. Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Delibere 3e chambre, 6 mars 2025, n° 2024F00271

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