Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1858 du 30 décembre 2015 - art. 1
En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, il peut être proposé au public y compris par voie de communications électroniques une offre de jeux de loterie qui doit respecter les objectifs suivants :
-assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
-canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
-encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance.
Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.
[…] — une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action, au visa de l'article 8 du décret N°78-1067 du 9 novembre 1978 et des articles 12.2 et 15.3 du règlement du jeu critiqué ; […] 1- sur la recevabilité de l'action :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1 er décembre 2017, auxquelles il est expressément référé conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Française des Jeux demande au tribunal de céans, sur le fondement de l'article 1 er de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, de l'article 1 er du décret n°78-1067 du 9 novembre 1978, et des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.442-6 I 1°, L.442-6 I 2°, et L.442-6 I 4° du Code de commerce, de :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 du Traité de Rome, 1er et 3 de la loi du 21 mai 1836, 136 de la loi du 31 mai 1933, 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, L. 121-36 et L. 121-41 du code de la consommation, […] « 1°) alors qu'une réglementation nationale restreignant l'exploitation de jeux de loterie n'est compatible avec l'article 49 du Traité de Rome que si elle est justifiée par d'impérieuses raisons d'intérêt général au moment des faits litigieux ; qu'à l'époque des faits reprochés à Hakim X…, en 2004, le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978, conférant à la société Française des Jeux le monopole de l'exploitation des jeux de loterie, […]
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 5819 et l'article L. 581142 du code de l'environnement : 9. […] d'outremer régies par l'article 74. […] Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. […] Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 58, 59, 60, 64, 80 et 91, le paragraphe XIV de l'article 117, et les articles 191, 192 et 222 n'ont pas leur place dans la loi déférée, au motif qu'ils ont été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution. – S'agissant des articles 58, 59 et 60 : 146.
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