Entrée en vigueur le 1 juin 1933
Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4382) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4158) Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L4151 à L4158) Section 2 : Sanctions (Articles L4153 à L4158) Article L. 415-3 Modifié par LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 6 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2123182 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 23351 » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l'article L. 2123-35, les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code » ; 3° L'article L. 23351 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la […] L'article 260 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ; […] Considérant, en quatrième lieu, que le syndicat ne saurait utilement se prévaloir de l'atteinte que le décret porterait au principe de libre concurrence, dès lors que l'atteinte alléguée trouve son fondement, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dans les prescriptions de la loi du 31 mai 1933 ;
[…] 5 Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à […]organisation et à […]exploitation des jeux de loterie autorisés par […]article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de […]article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.
[…] « La loi du 21 mai 1836, notamment ses articles 1 er et 3, dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2010, et l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, sont-ils conformes aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, en tout cas, en ce qui concerne l'organisation des jeux de loterie, notamment au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence ? » ;
Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […]
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