Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Les dispositions arrêtées par les conseils d'administration des organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et singulièrement les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus, les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés sont soumis pour avis aux ministres intéressés.