Article 13 du Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.Abrogé
Version18 juillet 1980
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R741-12 (Ab)
Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
Les articles L. 141 et L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux demandes de remboursement de cotisations indûment versées [*délai de prescription*].
Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :
Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985