Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par : Décret 81-305 1981-03-31 ART. 4 JORF 4 AVRIL date d'entrée en vigueur 1er janvier 1981
L'examen de la situation de la personne handicapée au regard de la condition relative aux ressources [*contrôle*] est effectué au moins une fois par an [*périodicité*]. Si, à raison du montant des ressources, il y a lieu à réduction de l'allocation différentielle, cette réduction n'est appliquée que sur les mensualités à échoir ; s'il y a lieu à suppression de l'allocation aucun reversement ne sera demandé à l'allocataire.