Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Texte intégral

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 59 et 60 ; Vu le décret n. 75-1195 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale prévue aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le décret n. 75-1197 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation aux adultes handicapés atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ; Vu le décret n. 77-1549 du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

Les dispositions du présent décret son applicables aux personnes qui remplissent les conditions suivantes [*bénéficiaires*] :
1. Avoir eu droit, à la date d'entrée en vigueur des articles 9, 35, 39 de la loi susvisée du 30 juin 1975, à une ou plusieurs des allocations mentionnées à l'article 59 de ladite loi ou à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou à l'allocation des mineurs handicapés ou à l'allocation des handicapés adultes ;
2. Bénéficier ou pouvoir bénéficier de ce fait d'avantages dont le montant total est supérieur à celui de l'avantage ou du total des avantages nouveaux.
L'allocation différentielle prévue à l'article 59 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est égale, initialement, à la différence entre le montant total des avantages, énumérés au 1. de l'article 1er ci-dessus auquel les intéressés avaient droit à la date d'entrée en vigueur des articles 9, 35 et 39 de ladite loi et celui de l'avantage ou du total des avantages nouveaux [*calcul*].
L'allocation différentielle s'impute sur le montant des allocations énumérées au 1. de l'article 1er du présent décret lorsque, par l'effet de dispositions transitoires, celles-ci sont servies après l'entrée en vigueur des articles 9, 35 et 39 de ladite loi.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, la comparaison peut être faite à la date du premier paiement des allocations nouvelles.
L'allocation différentielle est également versée aux personnes qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions exigées pour obtenir les avantages nouveaux institués par la loi susvisée du 30 juin 1975 tout en continuant de satisfaire à celles qui étaient mises à l'octroi des avantages supprimés [*bénéficiaires*].
Dans ce cas, l'allocation versée pour maintenir les droits acquis est égale, initialement, au montant des avantages énumérés au 1° de l'article 1er ci-dessus, auxquels les intéressés pouvaient avoir droit à la date de l'entrée en vigueur de l'article 9, de l'article 35 ou de l'article 39 de la loi susvisée du 30 juin 1975.
L'allocation différentielle est versée mensuellement [*périodicité*].
Sous réserve des dispositions de l'article 5-I ci-après, pour l'application de l'article 59, alinéa 2, de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'allocation différentielle est réévaluée chaque année avec effet du 1er janvier [*date point de départ*].
En vue de calculer cette réévaluation, le total annuel des avantages mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret, dont il a été tenu compte pour fixer le montant de l'allocation différentielle de l'année précédente, est majoré d'un pourcentage d'augmentation égal à celui qui résulte, pendant l'année au titre de laquelle l'allocation est due, des majorations de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, chacune de ces majorations étant prise en compte en proportion de la période de l'année pendant laquelle elle s'applique.
L'allocation différentielle est égale à la différence entre le total des avantages réévalués comme il est dit à l'alinéa 2 du présent article et le total des avantages dus au titre de l'année [*montant*].
L'augmentation ou la diminution d'allocation différentielle qui résulte de ce calcul vient majorer ou réduire les sommes dues au cours du quatrième trimestre de l'année au titre de ladite allocation. Lorsque le montant de la réduction est supérieur à celui de ces sommes, il n'est pas exigé de reversement de la part de l'allocataire.
Il est versé, au titre de l'allocation différentielle, chaque mois de l'année suivante, une somme égale au douzième de l'allocation réévaluée [*montant*], celle-ci étant préalablement réduite, le cas échéant, en raison de la prise en compte, dans les conditions prévues à l'article 6, des ressources de la personne handicapée.
A compter du 1er janvier 1981 l'allocation différentielle allouée aux personnes handicapées en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus est réévaluée dans la même proportion et aux mêmes dates que l'allocation aux adultes handicapés.
Pour l'attribution de l'allocation différentielle il est fait application des plafonds de ressources suivants [*condition*] :
1. En ce qui concerne les parents qui bénéficiaient précédemment pour leur enfant handicapé de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes, de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'allocation des mineurs handicapés, d'un plafond égal mensuellement à quatre cents fois le montant du minimum garanti augmenté de cent fois ce montant pour chacun des enfants à charge vivant au foyer ;
2. En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment de l'allocation supplémentaire et, le cas échéant, de l'allocation mensuelle d'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d'un plafond égal mensuellement à 200 fois le montant du minimum garanti ;
3. En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, d'un plafond égal mensuellement à 400 fois le montant du minimum garanti.
L'examen de la situation de la personne handicapée au regard de la condition relative aux ressources [*contrôle*] est effectué au moins une fois par an [*périodicité*]. Si, à raison du montant des ressources, il y a lieu à réduction de l'allocation différentielle, cette réduction n'est appliquée que sur les mensualités à échoir ; s'il y a lieu à suppression de l'allocation aucun reversement ne sera demandé à l'allocataire.
Lorsque les conditions autres que les conditions de ressources qui étaient exigées pour l'attribution de l'une des allocations mentionnées au I de l'article 1er du présent décret cessent d'être remplies, le montant de l'allocation différentielle est réduit en proportion de la part représentée, au 1er janvier 1981, par l'allocation en cause dans le montant de l'allocation différentielle.
Lorsque les sujétions que l'intéressé impose à son entourage sont réduites ou disparaissent, la réduction de l'allocation différentielle sera opérée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les décisions d'attribution et de suppression de l'allocation différentielle sont prises par le préfet [*autorité compétente*]. Il en est de même des décisions par lesquelles est fixé le montant de l'allocation.
PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.
MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE : SIMONE VEIL.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : CHRISTIAN BONNET.
MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : PIERRE MEHAIGNERIE.